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Interprétation et définitions

Interprétation

Les mots dont la lettre initiale est une majuscule ont le sens défini dans les conditions suivantes. Les définitions ci-dessous ont le même sens, qu'elles apparaissent au singulier ou au pluriel.

Définitions

Aux fins des présentes Conditions générales :

  • Application désigne le logiciel fourni par la Société et téléchargé par Vous sur tout appareil électronique.
  • Boutique d'applications désigne le service de distribution numérique exploité et développé par Apple Inc. (Apple App Store) ou Google Inc. (Google Play Store) depuis lequel l'Application a été téléchargée.
  • Affilié désigne une entité qui contrôle une partie, est contrôlée par elle ou est placée sous un contrôle commun avec elle, le « contrôle » s'entendant de la détention d'au moins 50 % des actions, participations ou autres titres donnant droit de vote pour l'élection des administrateurs ou de toute autre autorité de direction.
  • Compte désigne un compte unique créé pour Vous afin d'accéder à notre Service ou à certaines parties de notre Service.
  • Société (désignée dans le présent Contrat par « la Société », « Nous », « Notre » ou « Nos ») désigne Pattern Consulting Ltd, immatriculée en République de Bulgarie sous le n° 205825026, exerçant sous le nom de 02apps.com.
  • Contenu désigne tout contenu, tel que du texte, des images ou d'autres informations, pouvant être publié, téléversé, mis en lien ou rendu disponible de toute autre manière par Vous, quelle que soit la forme de ce contenu.
  • Appareil désigne tout appareil permettant d'accéder au Service, tel qu'un ordinateur, un téléphone mobile ou une tablette numérique.
  • Retour d'information désigne les commentaires, innovations ou suggestions que Vous envoyez concernant les caractéristiques, les performances ou les fonctionnalités de notre Service.
  • Service désigne l'Application.
  • Abonnements désigne les services ou l'accès au Service proposés par la Société à Vous sur la base d'un abonnement.
  • Conditions générales (également appelées « Conditions ») désigne les présentes Conditions d'utilisation, qui constituent l'intégralité de l'accord entre Vous et la Société concernant l'utilisation du Service.
  • Vous désigne la personne physique qui accède au Service ou l'utilise, ou la société ou autre entité juridique pour le compte de laquelle cette personne accède au Service ou l'utilise, selon le cas.

Acceptation

Les présentes Conditions générales régissent l'utilisation de ce Service et constituent l'accord conclu entre Vous et la Société. Elles définissent les droits et obligations de tous les utilisateurs en ce qui concerne l'utilisation du Service.

Votre accès au Service et votre utilisation de celui-ci sont subordonnés à Votre acceptation et à Votre respect des présentes Conditions générales. Les présentes Conditions générales s'appliquent à tous les visiteurs, utilisateurs et autres personnes qui accèdent au Service ou l'utilisent.

En accédant au Service ou en l'utilisant, Vous acceptez d'être lié par les présentes Conditions générales. Si Vous êtes en désaccord avec une partie quelconque des présentes Conditions générales, Vous ne pouvez pas accéder au Service.

Vous déclarez être âgé de plus de 18 ans. La Société n'autorise pas les personnes de moins de 18 ans à utiliser le Service.

Votre accès au Service et votre utilisation de celui-ci sont également subordonnés à Votre acceptation et à Votre respect de la Politique de confidentialité de la Société. Notre Politique de confidentialité décrit Nos règles et procédures relatives à la collecte, à l'utilisation et à la divulgation de Vos informations personnelles lorsque Vous utilisez l'Application ou le Site web, et Vous informe de Vos droits en matière de vie privée et de la manière dont la loi Vous protège. Veuillez lire attentivement Notre Politique de confidentialité avant d'utiliser Notre Service.

Passation de commandes de Biens

En passant une Commande de Biens par l'intermédiaire du Service, Vous garantissez que Vous avez la capacité juridique de conclure des contrats ayant force obligatoire.

Vos informations

Si Vous souhaitez passer une Commande de Biens disponibles sur le Service, il peut Vous être demandé de fournir certaines informations relatives à Votre Commande, notamment, sans que cette liste soit limitative, Votre nom, Votre adresse e-mail, Votre numéro de téléphone, Votre numéro de carte bancaire, la date d'expiration de Votre carte bancaire, Votre adresse de facturation et Vos informations de livraison.

Vous déclarez et garantissez : (i) que Vous avez le droit légal d'utiliser toute carte de crédit ou de débit ou tout autre moyen de paiement en lien avec toute Commande ; et (ii) que les informations que Vous nous fournissez sont exactes, correctes et complètes.

En soumettant ces informations, Vous nous accordez le droit de les transmettre à des tiers chargés du traitement des paiements afin de faciliter la finalisation de Votre Commande.

Annulation de commande

Nous nous réservons le droit de refuser ou d'annuler Votre Commande à tout moment pour certains motifs, notamment, sans que cette liste soit limitative :

  • La disponibilité des Biens
  • Des erreurs dans la description ou les prix des Biens
  • Des erreurs dans Votre Commande

Nous nous réservons le droit de refuser ou d'annuler Votre Commande en cas de soupçon de fraude ou de transaction non autorisée ou illégale.

Paiements

Tous les Biens achetés font l'objet d'un paiement unique. Le paiement peut être effectué par les différents moyens de paiement que nous proposons, tels que les cartes Visa, MasterCard, Affinity Card, American Express ou des moyens de paiement en ligne (PayPal, par exemple).

Les cartes de paiement (cartes de crédit ou de débit) sont soumises à des contrôles de validité et à l'autorisation de l'émetteur de Votre carte. Si nous ne recevons pas l'autorisation requise, Nous ne pourrons être tenus responsables d'aucun retard ou défaut de livraison de Votre Commande.

Comptes utilisateurs

Lorsque Vous créez un compte chez Nous, Vous devez Nous fournir des informations exactes, complètes et à jour en permanence. Tout manquement à cette obligation constitue une violation des Conditions, pouvant entraîner la résiliation immédiate de Votre compte sur Notre Service.

Vous êtes responsable de la protection du mot de passe que Vous utilisez pour accéder au Service ainsi que de toutes les activités ou actions effectuées avec Votre mot de passe, que celui-ci soit associé à Notre Service ou à un Service de réseau social tiers.

Vous vous engagez à ne divulguer Votre mot de passe à aucun tiers. Vous devez Nous informer immédiatement dès que Vous avez connaissance de toute atteinte à la sécurité ou de toute utilisation non autorisée de Votre compte.

Vous ne pouvez pas utiliser comme nom d'utilisateur le nom d'une autre personne ou entité, un nom qui n'est pas légalement disponible, un nom ou une marque soumis aux droits d'une personne ou entité autre que Vous sans autorisation appropriée, ou un nom par ailleurs injurieux, vulgaire ou obscène.

Contenu

Votre droit de publier du Contenu

Notre Service Vous permet de publier du Contenu. Vous êtes responsable du Contenu que Vous publiez sur le Service, y compris de sa légalité, de sa fiabilité et de sa pertinence.

En publiant du Contenu sur le Service, Vous Nous accordez le droit et la licence d'utiliser, de modifier, de représenter publiquement, d'afficher publiquement, de reproduire et de distribuer ce Contenu sur le Service et par son intermédiaire. Vous conservez l'ensemble de Vos droits sur tout Contenu que Vous soumettez, publiez ou affichez sur le Service ou par son intermédiaire, et il Vous appartient de protéger ces droits.

Restrictions relatives au Contenu

La Société n'est pas responsable du contenu publié par les utilisateurs du Service. Vous comprenez et acceptez expressément que Vous êtes seul responsable du Contenu et de toute activité effectuée sous votre compte, que ce soit par Vous ou par un tiers utilisant Votre compte.

Vous ne pouvez transmettre aucun Contenu illicite, injurieux, choquant, destiné à provoquer le dégoût, menaçant, calomnieux, diffamatoire, obscène ou autrement répréhensible. Les exemples de Contenu répréhensible comprennent notamment, sans que cette liste soit limitative :

  • Un contenu illicite ou faisant la promotion d'une activité illicite.
  • Un contenu diffamatoire, discriminatoire ou malveillant, y compris des références ou commentaires concernant la religion, la race, l'orientation sexuelle, le genre, l'origine nationale ou ethnique, ou d'autres groupes ciblés.
  • Du spam, du contenu généré automatiquement ou de manière aléatoire, constituant de la publicité non autorisée ou non sollicitée, des chaînes de lettres, toute autre forme de sollicitation non autorisée, ou toute forme de loterie ou de jeu d'argent.
  • Un contenu contenant ou installant des virus, vers, logiciels malveillants, chevaux de Troie ou tout autre contenu conçu ou destiné à perturber, endommager ou limiter le fonctionnement de tout logiciel, matériel informatique ou équipement de télécommunication.
  • Un contenu portant atteinte aux droits de propriété de toute partie, notamment aux brevets, marques, secrets d'affaires, droits d'auteur, droits à l'image ou autres droits.
  • L'usurpation de l'identité de toute personne ou entité, y compris la Société, ses employés ou ses représentants.
  • L'atteinte à la vie privée de tout tiers.
  • Des informations et fonctionnalités fausses.

Achats intégrés

L'Application peut proposer des Achats intégrés permettant d'acheter des produits, des services ou des Abonnements.

Des informations complémentaires sur la manière dont vous pouvez gérer les Achats intégrés depuis votre Appareil peuvent figurer dans les conditions générales propres à la Boutique d'applications ou dans les paramètres d'aide de votre Appareil.

Les Achats intégrés ne peuvent être utilisés qu'au sein de l'Application. Si vous effectuez un Achat intégré, celui-ci ne peut pas être annulé une fois son téléchargement lancé. Les Achats intégrés ne peuvent être ni échangés contre de l'argent ou une autre contrepartie, ni transférés de quelque autre manière.

Abonnements

Période d'abonnement

Le Service, ou certaines parties du Service, ne sont accessibles qu'avec un Abonnement payant. Vous serez facturé à l'avance, de manière récurrente et périodique (par exemple quotidienne, hebdomadaire, mensuelle ou annuelle), selon le type de formule d'Abonnement que vous choisissez lors de la souscription.

À la fin de chaque période, Votre Abonnement se renouvelle automatiquement aux mêmes conditions, sauf si Vous le résiliez ou si la Société le résilie.

Résiliation de l'abonnement

Vous pouvez résilier le renouvellement de Votre Abonnement soit depuis la page des paramètres de Votre Compte, soit en contactant la Société. Vous ne serez pas remboursé des frais déjà payés pour Votre période d'Abonnement en cours et Vous pourrez accéder au Service jusqu'à la fin de cette période.

Si l'Abonnement a été souscrit par un Achat intégré, Vous pouvez résilier son renouvellement auprès de la Boutique d'applications.

Facturation

Vous devez fournir à la Société des informations de facturation exactes et complètes, notamment vos nom et prénom, votre adresse, votre État ou région, votre code postal, votre numéro de téléphone et les informations d'un moyen de paiement valide.

Si la facturation automatique échoue pour quelque raison que ce soit, la Société émettra une facture électronique vous indiquant que vous devez procéder manuellement, avant une certaine date limite, au paiement intégral correspondant à la période de facturation indiquée sur la facture.

Si l'Abonnement a été souscrit par un Achat intégré, l'ensemble de la facturation est géré par la Boutique d'applications et régi par les conditions générales propres à celle-ci.

Modification des tarifs

La Société peut, à sa seule discrétion et à tout moment, modifier le prix des Abonnements. Toute modification du prix d'un Abonnement prendra effet à la fin de la période d'Abonnement en cours.

La Société Vous informera de toute modification du prix des Abonnements dans un délai raisonnable, afin de Vous permettre de résilier Votre Abonnement avant l'entrée en vigueur de cette modification.

Si Vous continuez à utiliser le Service après l'entrée en vigueur de la modification du prix de l'Abonnement, Vous acceptez de payer le nouveau montant de l'Abonnement.

Remboursements

Sauf lorsque la loi l'exige, les frais d'Abonnement payés ne sont pas remboursables.

Certaines demandes de remboursement d'Abonnements peuvent être examinées par la Société au cas par cas et accordées à la seule discrétion de la Société.

Si l'Abonnement a été souscrit par un Achat intégré, la politique de remboursement de la Boutique d'applications s'applique. Si Vous souhaitez demander un remboursement, Vous pouvez le faire en contactant directement la Boutique d'applications.

Politique en matière de droits d'auteur

Atteinte à la propriété intellectuelle

Nous respectons les droits de propriété intellectuelle d'autrui. Notre politique consiste à donner suite à toute réclamation selon laquelle un Contenu publié sur le Service porterait atteinte aux droits d'auteur ou à d'autres droits de propriété intellectuelle d'une personne.

Si Vous êtes titulaire de droits d'auteur, ou autorisé à agir au nom d'un titulaire, et que Vous estimez qu'une œuvre protégée a été copiée d'une manière constituant une contrefaçon commise par l'intermédiaire du Service, Vous devez adresser Votre notification par écrit à l'attention de notre agent chargé des droits d'auteur, par e-mail à hello@02apps.com, en y joignant une description détaillée de l'atteinte alléguée.

Vous pouvez être tenu responsable des dommages (y compris les frais et honoraires d'avocat) si Vous affirmez à tort qu'un Contenu porte atteinte à Vos droits d'auteur.

Notification DMCA et procédure DMCA pour les réclamations en matière de droits d'auteur

Vous pouvez adresser une notification en vertu du Digital Millennium Copyright Act (DMCA) en fournissant par écrit à notre agent chargé des droits d'auteur les informations suivantes :

  • La signature électronique ou manuscrite de la personne autorisée à agir au nom du titulaire des droits d'auteur.
  • Une description de l'œuvre protégée dont Vous estimez qu'elle a été contrefaite, y compris l'URL (c'est-à-dire l'adresse de la page web) de l'emplacement où se trouve l'œuvre protégée ou une copie de celle-ci.
  • L'indication de l'URL ou de tout autre emplacement précis sur le Service où se trouve le contenu que Vous estimez contrefaisant.
  • Votre adresse, votre numéro de téléphone et votre adresse e-mail.
  • Une déclaration par laquelle Vous affirmez croire de bonne foi que l'utilisation contestée n'est autorisée ni par le titulaire des droits d'auteur, ni par son mandataire, ni par la loi.
  • Une déclaration de Votre part, faite sous peine de parjure, attestant que les informations ci-dessus figurant dans Votre notification sont exactes et que Vous êtes le titulaire des droits d'auteur ou êtes autorisé à agir en son nom.

Vous pouvez contacter notre agent chargé des droits d'auteur par e-mail à hello@02apps.com. À réception d'une notification, la Société prendra, à sa seule discrétion, toute mesure qu'elle jugera appropriée, y compris le retrait du contenu contesté du Service.

Propriété intellectuelle

Le Service et son contenu original (à l'exclusion du Contenu fourni par Vous ou par d'autres utilisateurs), ses caractéristiques et ses fonctionnalités sont et resteront la propriété exclusive de la Société et de ses concédants de licence.

Le Service est protégé par le droit d'auteur, le droit des marques et d'autres lois de la Bulgarie et de pays étrangers.

Nos marques et notre habillage commercial ne peuvent être utilisés en lien avec aucun produit ou service sans l'accord écrit préalable de la Société.

Vos retours d'information

Vous cédez à la Société l'ensemble des droits, titres et intérêts afférents à tout Retour d'information que Vous lui fournissez. Si, pour quelque raison que ce soit, cette cession est sans effet, Vous acceptez d'accorder à la Société un droit et une licence non exclusifs, perpétuels, irrévocables, gratuits et mondiaux d'utiliser, de reproduire, de divulguer, de concéder en sous-licence, de distribuer, de modifier et d'exploiter ce Retour d'information sans restriction.

Liens vers d'autres sites web

Notre Service peut contenir des liens vers des sites web ou services tiers qui n'appartiennent pas à la Société et ne sont pas contrôlés par elle.

La Société n'exerce aucun contrôle sur le contenu, les politiques de confidentialité ou les pratiques des sites web ou services tiers, et n'assume aucune responsabilité à leur égard. Vous reconnaissez et acceptez en outre que la Société ne saurait être tenue responsable, directement ou indirectement, de tout dommage ou perte causé ou prétendument causé par ou en lien avec l'utilisation de tels contenus, biens ou services disponibles sur ou par l'intermédiaire de ces sites web ou services, ou la confiance accordée à ceux-ci.

Nous Vous recommandons vivement de lire les conditions générales et les politiques de confidentialité de tous les sites web ou services tiers que Vous consultez.

Résiliation

Nous pouvons résilier ou suspendre Votre Compte immédiatement, sans préavis ni responsabilité, pour quelque raison que ce soit, y compris, sans limitation, si Vous enfreignez les présentes Conditions générales.

En cas de résiliation, Votre droit d'utiliser le Service prendra fin immédiatement. Si Vous souhaitez résilier Votre Compte, il Vous suffit de cesser d'utiliser le Service.

Limitation de responsabilité

Nonobstant tout dommage que Vous pourriez subir, la responsabilité totale de la Société et de l'un quelconque de ses fournisseurs au titre de toute disposition des présentes Conditions, ainsi que Votre recours exclusif pour tout ce qui précède, sont limités au montant effectivement payé par Vous par l'intermédiaire du Service, ou à 100 USD si Vous n'avez rien acheté par l'intermédiaire du Service.

Dans toute la mesure permise par la loi applicable, la Société ou ses fournisseurs ne sauraient en aucun cas être tenus responsables de dommages spéciaux, accessoires, indirects ou consécutifs de quelque nature que ce soit (y compris, sans s'y limiter, les dommages liés à la perte de bénéfices, à la perte de données ou d'autres informations, à l'interruption d'activité, aux dommages corporels, à l'atteinte à la vie privée découlant de l'utilisation ou de l'impossibilité d'utiliser le Service, des logiciels tiers et/ou du matériel tiers utilisés avec le Service, ou s'y rapportant de quelque manière que ce soit, ou autrement en lien avec toute disposition des présentes Conditions), même si la Société ou tout fournisseur a été informé de la possibilité de tels dommages et même si le recours n'atteint pas son objectif essentiel.

Certains États n'autorisent pas l'exclusion des garanties implicites ni la limitation de responsabilité pour les dommages accessoires ou consécutifs, de sorte que certaines des limitations ci-dessus peuvent ne pas s'appliquer. Dans ces États, la responsabilité de chaque partie sera limitée dans toute la mesure permise par la loi.

Clause d'exclusion de garantie : « EN L'ÉTAT » et « SELON DISPONIBILITÉ »

Le Service Vous est fourni « EN L'ÉTAT » et « SELON DISPONIBILITÉ », avec tous ses défauts et vices, sans garantie d'aucune sorte. Dans toute la mesure permise par la loi applicable, la Société, en son nom propre et au nom de ses Affiliés et de leurs concédants de licence et prestataires de services respectifs, exclut expressément toute garantie, qu'elle soit expresse, implicite, légale ou autre, concernant le Service, y compris toute garantie implicite de qualité marchande, d'adéquation à un usage particulier, de titre et d'absence de contrefaçon, ainsi que toute garantie pouvant découler des relations d'affaires, de l'exécution, des usages ou des pratiques commerciales.

Sans préjudice de ce qui précède, la Société ne fournit aucune garantie ni aucun engagement, et ne fait aucune déclaration d'aucune sorte selon laquelle le Service répondra à Vos besoins, atteindra les résultats escomptés, sera compatible ou fonctionnera avec d'autres logiciels, applications, systèmes ou services, fonctionnera sans interruption, satisfera à des normes de performance ou de fiabilité, sera exempt d'erreurs, ou que les erreurs ou défauts pourront être ou seront corrigés.

Sans préjudice de ce qui précède, ni la Société ni aucun de ses fournisseurs ne fait de déclaration ni ne donne de garantie d'aucune sorte, expresse ou implicite : (i) quant au fonctionnement ou à la disponibilité du Service, ou aux informations, contenus, matériels ou produits qui y figurent ; (ii) quant au fait que le Service sera ininterrompu ou exempt d'erreurs ; (iii) quant à l'exactitude, la fiabilité ou l'actualité des informations ou contenus fournis par l'intermédiaire du Service ; ou (iv) quant au fait que le Service, ses serveurs, le contenu ou les e-mails envoyés par la Société ou en son nom sont exempts de virus, scripts, chevaux de Troie, vers, logiciels malveillants, bombes à retardement ou autres éléments nuisibles.

Certaines juridictions n'autorisent pas l'exclusion de certains types de garanties ni les limitations des droits légaux applicables d'un consommateur ; il se peut donc que tout ou partie des exclusions et limitations ci-dessus ne s'appliquent pas à Vous. Dans ce cas, les exclusions et limitations énoncées dans la présente section s'appliqueront dans toute la mesure où elles sont opposables en vertu de la loi applicable.

Règlement des litiges

Si Vous avez une préoccupation ou un litige concernant le Service, Vous acceptez de tenter d'abord de le résoudre à l'amiable en contactant la Société.

Pour les utilisateurs de l'Union européenne (UE)

Si Vous êtes un consommateur de l'Union européenne, vous bénéficiez de toutes les dispositions impératives de la loi du pays dans lequel vous résidez.

Dispositions relatives à l'utilisation finale par le gouvernement fédéral des États-Unis

Si Vous êtes un utilisateur final relevant du gouvernement fédéral des États-Unis, notre Service constitue un « Commercial Item » (article commercial) au sens de la section 2.101 du titre 48 du C.F.R. (48 C.F.R. Section 2.101).

Conformité à la législation des États-Unis

Vous déclarez et garantissez que (i) Vous ne vous trouvez pas dans un pays soumis à un embargo du gouvernement des États-Unis ou désigné par le gouvernement des États-Unis comme un pays « soutenant le terrorisme », et (ii) Vous ne figurez sur aucune liste du gouvernement des États-Unis de parties interdites ou soumises à restrictions.

Divisibilité et renonciation

Divisibilité

Si une disposition des présentes Conditions est jugée inapplicable ou invalide, cette disposition sera modifiée et interprétée de manière à atteindre ses objectifs dans toute la mesure possible en vertu de la loi applicable, et les autres dispositions resteront pleinement en vigueur.

Renonciation

Sauf disposition contraire des présentes, le fait de ne pas exercer un droit ou de ne pas exiger l'exécution d'une obligation au titre des présentes Conditions n'affecte pas la faculté d'une partie d'exercer ce droit ou d'exiger cette exécution à tout moment par la suite, et la renonciation à se prévaloir d'un manquement ne vaut pas renonciation à se prévaloir d'un manquement ultérieur.

Interprétation des traductions

Les présentes Conditions générales peuvent avoir été traduites si Nous les avons mises à Votre disposition sur notre Service. Vous acceptez qu'en cas de litige, le texte original en anglais prévale.

Droit applicable

Les présentes Conditions et Votre utilisation du Service sont régies par le droit bulgare, à l'exclusion de ses règles de conflit de lois. Votre utilisation de l'Application peut également être soumise à d'autres lois locales, régionales, nationales ou internationales.

Modifications des présentes Conditions générales

Nous nous réservons le droit, à Notre seule discrétion, de modifier ou de remplacer les présentes Conditions à tout moment. Si une révision est importante, Nous nous efforcerons raisonnablement de Vous en informer au moins 30 jours avant l'entrée en vigueur des nouvelles conditions. Ce qui constitue une modification importante sera déterminé à Notre seule discrétion.

En continuant à accéder à Notre Service ou à l'utiliser après l'entrée en vigueur de ces révisions, Vous acceptez d'être lié par les conditions révisées. Si Vous n'acceptez pas tout ou partie des nouvelles conditions, veuillez cesser d'utiliser le site web et le Service.

Nous contacter

Si Vous avez des questions concernant les présentes Conditions générales, Vous pouvez nous contacter :